Textes officiels pour une scolarisation bilingue

Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d’Etat fixe, d’une part, les conditions d’exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d’autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l’éducation des jeunes sourds pour garantir l’application de ce choix.

  • La langue des signes reconnue comme une langue à part entière : code de l’Education article 312-9-1

La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l’éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l’administration est facilitée.

Il précise les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu pour leur éducation et leur parcours scolaire.

  • Conditions de mise en œuvre du programme de langue des signes française à l’école primaire et création des pôles de langue des signes

Circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008 (BO EN n°33 du 4 septembre 2008) :

  • Programmes d’enseignement de la langue des signes française à l’école primaire (maternelle et élémentaire)

Arrêté du 15 juillet 2008 (BO EN n°33 du 4 septembre 2008)

  • pour les lycées :

BO 29 de juillet 2009

  • Création d’une épreuve facultative de langue des signes au baccalauréat : BO n° 46 du 2012/07
  • Création du CAPES de langue des signes : note de service 17 décembre 2009
  • Diplôme de compétence en langue des signes :BO n°2 de janvier 2011
  • Mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd: BO n°8 du 23 février 2017

Circulaire n° 2017-011 du 3-2-2017

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